J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00112

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Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900640A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne en date du 22 octobre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Mayenne en date du 23 novembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 23 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à assurer le financement des travaux pour la rénovation du parc des expositions.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren